Résidence de services sénior : l’encadrement des loyers s’applique
Par une réponse ministérielle en date du 20 décembre 2022, il est rappelé que le champ d’application du dispositif d’encadrement des loyers (article 140 de la loi ELAN) ne prévoit aucune dérogation concernant les locations nues des résidences de services pour séniors.
Par conséquent, les logements situés au sein de résidences de services pour seniors obéissent au corpus législatif et règlementaire relatif à l’encadrement des loyers.
L’application d’un complément de loyer pourra donc être justifiée par les caractéristiques de localisation ou de confort du logement, à condition que celles-ci remplissent les trois critères cumulatifs précisés par décret :
– Absence de prise en compte dans la détermination du loyer de référence ;
– Caractéristiques déterminantes pour la fixation du loyer (notamment par comparaison avec les logements de même catégorie et secteur géographique) ;
– Absence de récupération par le bailleur au titre des charges.