Droit de l'immobilier

Pérennisation du dispositif MaPrimeRénov’

En vigueur depuis le 1er juillet 2021, l’éligibilité au dispositif MaPrimeRénov’ devait prendre fin le 31 décembre 2022 mais a finalement été pérennisée par un décret en date du 29 décembre 2022.

Pour mémoire, cette prime de transition énergétique permet aux personnes physiques propriétaires ou titulaires d’un droit réel immobilier conférant l’usage d’un logement de financer les dépenses en faveur de la rénovation énergétique des logements donnés à bail.

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