Aucune indemnité pour perte de revenus locatifs n’est due en cas d’expropriation d’un logement non-décent

En l’espèce, une SCI loue un lot de copropriété composé de 2 chambres d’une surface respective de 8, 60 m² et 7, 50 m². La Société de requalification des quartiers anciens, dont le rôle est de lutter contre les logements indignes dans les chambres de service parisiennes, procède à l’expropriation des preneurs. À la suite de cette expropriation, la SCI demande une indemnité pour perte de revenus locatifs.

Dans un arrêt rendu par la Cour de cassation le 11 janvier 2023 n°21-23.792, les juges cassent la décision rendue par les juges du fond qui avaient accordé l’indemnité à la SCI. Au visa de l’article 1719 du Code civil, les Haut magistrats considèrent que « lorsque l’expropriation porte sur une habitation principale ne répondant pas aux critères du logement décent que le bailleur est tenu de délivrer à son preneur, le propriétaire exproprié ne peut se prévaloir d’un droit juridiquement protégé à l’indemnisation de la perte de revenus locatifs ».

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