Loyers exigibles durant la crise sanitaire : les preneurs de locaux commerciaux devront payer
Par trois décisions rendues le 30 juin 2022 par la troisième chambre civile (n° 21-20.127 ; n° 21-20.190 ; n° 21-19.889), la Cour de cassation indique que les preneurs devront régler les loyers dus durant la période de fermeture de leurs commerces dit « non essentiels ».
Les locataires exploitants d’une résidence de tourisme, d’un supermarché à dominante non alimentaire et d’une agence immobilière ont suspendu unilatéralement le paiement de leurs loyers durant la période de fermeture de leur commerce résultant de la crise sanitaire.
Sont notamment évoqués le manquement du bailleur à son obligation de délivrance qui consiste à délivrer une chose louée conforme à la destination stipulée au bail commercial et la force majeure que constitue l’état d’urgence sanitaire.
La Cour de cassation écarte le premier argument au motif que l’impossibilité d’exploiter les lieux conformément à la destination prévue était le seul fait du législateur. La mesure générale de police administrative portant interdiction de recevoir du public s’agissant des commerces « non indispensables à la vie de la Nation » n’est donc pas constitutive d’une inexécution de l’obligation de délivrance de la part du bailleur.
Elle juge également que le moyen relatif à la force majeure n’était pas fondé dès lors que le locataire n’était pas dans l’impossibilité d’exécuter son obligation de payer son loyer.
Par conséquent, la Cour admet que le juge des référés pouvait condamner les locataires à régler les sommes dues dès lors que ni l’exception d’inexécution ni la force majeure ne pouvaient être invoquées.
