Conséquences des mesures présentées dans le cadre du projet de loi de finances 2020 sur les opérations immobilières
Le projet de loi de finances 2020 a été présenté le 27 septembre 2019 par le Gouvernement. Attention : ceci est
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Opérations immobilières
Rivière | Avocats | Associés
Mois : octobre 2019
Responsabilité du syndicat des copropriétaires en cas de refus de travaux
L’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages causés
Lire la suiteLa preuve de la faute, condition indispensable pour engager la responsabilité du vendeur d’immeuble à construire en matière de désordres intermédiaires
Le vendeur d’immeuble à construire est comme les constructeurs, tenu, à l’égard de l’acquéreur d’une responsabilité pour faute prouvée en
Lire la suiteLa perte d’usage, élément déterminant pour qualifier le vice caché
Au titre de l’article 1641 du Code Civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés
Lire la suiteL’amendement de suppression du dispositif fiscal Malraux est retiré !
LE CAFOUILLAGE Le rapporteur général de la Commission des finances de l’Assemblée nationale avait fait voter (cf. notre bulletin), en
Lire la suiteL’engagement de l’Etat en faveur de la restauration immobilière !
L’Instruction du Gouvernement (LOGL1918090J) adressée aux Préfets le 29 juillet 2019 met à l’honneur la restauration immobilière. La volonté politique
Lire la suiteProjet de loi de finances pour 2020 : vers la fin du « Malraux » en 2023 ?
Le projet de loi de finances initial ne comprenait aucune modification du dispositif « Malraux ». Pourtant, le gouvernement a
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