Conséquences des mesures présentées dans le cadre du projet de loi de finances 2020 sur les opérations immobilières
Le projet de loi de finances 2020 a été présenté le 27 septembre 2019 par le Gouvernement. Attention : ceci est
Read MoreRivière | Avocats | Associés
Le projet de loi de finances 2020 a été présenté le 27 septembre 2019 par le Gouvernement. Attention : ceci est
Read MoreL’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages causés
Read MoreLe vendeur d’immeuble à construire est comme les constructeurs, tenu, à l’égard de l’acquéreur d’une responsabilité pour faute prouvée en
Read MoreAu titre de l’article 1641 du Code Civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés
Read MoreLE CAFOUILLAGE Le rapporteur général de la Commission des finances de l’Assemblée nationale avait fait voter (cf. notre bulletin), en
Read MoreL’Instruction du Gouvernement (LOGL1918090J) adressée aux Préfets le 29 juillet 2019 met à l’honneur la restauration immobilière. La volonté politique
Read MoreLe projet de loi de finances initial ne comprenait aucune modification du dispositif « Malraux ». Pourtant, le gouvernement a
Read MoreCONSTRUCTION 1. Une maison neuve considérée comme non achevée en l’absence des éléments indispensables à son utilisation : La 3ème
Read More