Cession de créance : l’inopposabilité est limitée au montant des travaux sous-traités non garanti
La cession de créance opérée par un entrepreneur principal envers une banque est inopposable au sous-traitant, à hauteur du montant
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Opérations immobilières
Rivière | Avocats | Associés
Mois : novembre 2024
Nouveautés relatives aux formalités des autorisations d’urbanisme
L’arrêté du 18 octobre 2024 portant diverses mesures relatives aux formulaires des autorisations d’urbanisme vient notamment instaurer deux formulaires relatifs
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Prescription de l’action contre l’appropriation des parties communes et recevabilité d’une demande en nullité
Une copropriétaire a fait réaliser des travaux réunissant ses deux lots et créant une mezzanine, dont l’emprise est sur les
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Proposition par le Conseil des Prélèvements obligatoires d’une harmonisation des régime fiscaux de la location meublée et de la location nue
Dans une note publiée le 9 octobre 2024, le Conseil des Prélèvements obligatoires préconise un rapprochement des régimes fiscaux de
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Extension du pouvoir d’agir du syndicat des copropriétaires en cas de dommages non subis par l’ensemble des copropriétaires
Pour rappel, jusqu’à cet arrêt en date du 7 novembre 2024, le syndicat des copropriétaires pouvait se voir refuser le
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L’éligibilité des travaux d’équipement au taux de TVA réduit à condition de leur incorporation au bâti
Par un arrêt du 19 juillet 2024, le Conseil d’Etat rappelle que le taux réduit de TVA applicable aux travaux
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Meublés de tourisme : renforcement des outils de régulation par l’adoption de la loi Le Meur
Le 7 novembre dernier, la proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à
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Mise à jour du zonage ABC et conséquences sur l’appréciation des zones tendues dans le temps
A la suite de la proposition du Gouvernement de reclasser plus de 800 communes en zones tendues pour répondre à
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Loi de finances pour 2025 : tour d’horizon des dernières actualités
Au cours de ces dernières semaines plusieurs amendements ont été adoptés, notamment : Toutefois, les députés ont majoritairement voté contre
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Le devoir de conseil du maître d’œuvre
Une SCI est propriétaire d’un immeuble dans lequel elle entreprend des travaux d’agrandissement. Elle confie à un architecte la maîtrise
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