Nouveautés relatives aux formalités des autorisations d’urbanisme

L’arrêté du 18 octobre 2024 portant diverses mesures relatives aux formulaires des autorisations d’urbanisme vient notamment instaurer deux formulaires relatifs à la déclaration préalable :

• L’un portant sur sa modification (formulaire CERFA 16700 – article A441-3-1 du code de l’urbanisme) ;
• L’autre portant sur son transfert (formulaire CERFA 16701 – article A441-3-2 du code de l’urbanisme).

Ces formulaires devraient être prochainement disponibles.

Vous retrouverez plus d’informations sur le blog du département Droit public immobilier et énergie.

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