L’encadrement territorial des locations de courte durée : validation d’une raison impérieuse d’intérêt général et articulation avec le principe d’égalité
Le conseil communautaire de la communauté d’agglomération du Pays basque a par délibérations, du 5 mars et 22 juillet 2022, approuvé un règlement fixant les conditions des autorisations de changement d’usage de locaux d’habitation pour les locations meublées de courte durée.
Plusieurs demandeurs ont saisi le tribunal administratif de Pau afin d’obtenir l’annulation pour excès de pouvoir de ces délibérations, requête rejetée par ce dernier. Puis, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a annulé les délibérations estimant qu’elles contrevenaient au principe constitutionnel d’égalité malgré la reconnaissance d’une raison impérieuse d’intérêt général.
Le Conseil d’Etat, dans son arrêt du 11 juin 2026, casse et annule partiellement la décision de la Cour administrative d’appel de Bordeaux. Il confirme qu’aucune erreur de droit n’a été commise en identifiant la présence d’une raison impérieuse d’intérêt général dans l’adoption d’une règlementation limitant les locations meublées de courte durée, du fait des conditions locales. Néanmoins, il infirme le raisonnement quant à la violation du principe constitutionnel d’égalité, en estimant que le fait de viser seulement les personnes physiques par ce régime d’autorisation temporaire de changement d’usage pour les locations de forme mixte était conforme à l’article L631-7-1-A du code de la construction et de l’habitat.
