Conséquences en cas de non-respect de l’engagement de revente de l’article 1115 du CGI
Pour rappel, l’article 1115 du Code général des impôts prévoit une exonération des droits de mutation lorsqu’il est pris un
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Opérations immobilières
Rivière | Avocats | Associés
Mois : décembre 2024
Loi Le Meur : focus sur les copropriétés
La loi n°2024-1039 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme est parue le 19 novembre 2024.
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