Autorisations d’urbanisme : délai d’instruction et demande illégales de pièces complémentaires
Une société de téléphonie a déposé une déclaration préalable pour la réalisation de travaux consistant à implanter une antenne-relais. Le
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Opérations immobilières
Rivière | Avocats | Associés
Mois : février 2023
ICPE : rappel sur l’indemnisation pour instauration de servitudes d’utilité publique
La troisième chambre civile de la Cour de cassation, par un arrêt en date du 14 décembre 2022 vient rappeler
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Loi de finances pour 2023 : extension et hausse du taux de la taxe sur les logements vacants
Ces dernières années, plusieurs mesures ont vu le jour afin de dissuader les propriétaires de laisser leurs logements vacants. En
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Loi de finances 2023 : le prélèvement à la source
Les nouveautés issues de la loi de Finances pour 2023 sont peu nombreuses d’autant plus en matière de fiscalité patrimoniale.
Read MoreDétermination de la valeur locative d’un bâtiment industriel remis au bailleur à l’achèvement d’un bail à construction
Dans une décision rendue le 5 décembre 2022, le Conseil d’État se prononce pour la première fois, dans le cadre
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Encadrement de la dérogation du PLU en matière de végétalisation des bâtiments
L’article L 152-5-1 du Code de l’urbanisme, (loi Climat et résilience, 22 août 2021) prévoit en matière de demande d’autorisation
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Modification attendue du point de départ du délai de prescription de l’action récursoire entre constructeurs
Dans un arrêt du 14 décembre 2022, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence concernant le point
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Assemblée générale de copropriété : chaque copropriétaire peut contester la régularité d’un mandat
Dans sa décision du 7 décembre 2022, la troisième chambre de la Cour de cassation vient préciser que tout copropriétaire
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La carte des loyers : un nouvel outil pour connaître le prix de l’immobilier
Le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et l’Agence Nationale pour l’Information sur le Logement
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Taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France : un espace de coworking est considéré comme un local commercial
Par un arrêt en date du 29 novembre 2022, le tribunal administratif de Paris a affirmé que les espaces de
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