Loi de finances pour 2023 : extension et hausse du taux de la taxe sur les logements vacants
Ces dernières années, plusieurs mesures ont vu le jour afin de dissuader les propriétaires de laisser leurs logements vacants. En vertu de l’article 232 du Code général des impôts, les logements vacants, c’est-à-dire non meublés et inoccupés, sont soumis à une taxe annuelle. La concernant, deux modifications sont apportées par la loi de finances 2023.
Le taux de la taxe est calculé à partir de la valeur locative de l’habitation et varie en fonction de la durée de vacance du logement. Il était de 12.5% la première année et 25% les années suivantes. Depuis le 1er janvier 2023, les taux ont augmenté passant respectivement à 17% et 34%.
Depuis 2022, la taxe devait être acquittée si le logement se situait dans une zone spécifique dite tendue. Désormais, les critères définissant ces zones ne sont plus retenus. Par exemple le critère relatif à l’appartenance à une zone d’urbanisation de plus de 50 000 habitants n’existe plus.
Pour rappel, il est possible d’être exonéré de cette taxe si un logement nécessite des travaux importants afin d’être habitable ou si ce dernier n’est pas à usage d’habitation notamment.
