Droit fiscal

Revenus fonciers – Les travaux non dissociables de travaux conduisant à une extension ou assimilable à une reconstruction ne sont pas déductibles des revenus fonciers

Tous les travaux ne sont pas déductibles des revenus fonciers et d’autant plus quand leur ampleur est assimilable à une reconstruction ou constitue une extension.

La Cour Administrative de Lyon vient de le rappeler et de relever que les autres travaux, en principe déductibles, ne sont pas déductibles en raison de l’indissociabilité qui existait avec les travaux assimilables à une reconstruction ou d’extension.

(Arrêt de la CAA de LYON du 7 septembre 2020).

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