Prorogation exceptionnelle de la durée de validité des autorisations d’urbanisme
En application du décret n° 2025-461 publié au Journal Officiel le 28 mai 2025, il est institué une prorogation exceptionnelle
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Opérations immobilières
Rivière | Avocats | Associés
Mois : juin 2025
Condamnation de l’expert judiciaire en raison de conclusions imprécises
L’acquéreur d’une maison, ayant constaté des désordres sur ce bien, a sollicité une expertise en référé. L’expert judiciaire avait alors
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Des propriétaires ont confié la réfection des façades de leur château à divers intervenants. Parmi eux, figurait un assistant à
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Dans un arrêt du 7 mai 2025, la Cour de cassation s’est prononcée sur le caractère absolu du droit de
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Des époux, dirigeants d’une société mise en liquidation judiciaire, ont réalisé des travaux sur la toiture de leur résidence principale.
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Un syndicat des copropriétaires a saisi le Tribunal administratif de Toulon aux fins d’obtenir l’annulation, pour excès de pouvoir, d’un
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Dans le cadre d’un bail portant sur des locaux à usage de bureaux, la locataire a assigné le bailleur en
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Des bailleurs, ayant souscrit une assurance garantissant les obligations locatives de leurs locataires, ont été indemnisés par leur assureur à
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Une société a acquis un immeuble en 2010 et a déclaré à l’administration fiscale qu’elle avait l’intention de le destiner
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