Insaisissabilité : l’indemnité destinée à assurer la réparation de la résidence principale bénéficie de la même protection que la résidence principale  

Des époux, dirigeants d’une société mise en liquidation judiciaire, ont réalisé des travaux sur la toiture de leur résidence principale. Ils ont obtenu une somme en réparation du préjudice résultant du caractère défectueux de ces travaux. 

Le liquidateur a obtenu que ce montant lui soit remis. Les époux l’ont assigné pour en obtenir la restitution, invoquant la protection de leur résidence principale, et l’insaisissabilité de l’indemnité destinée à y effectuer les travaux de reprise des désordres. 

Par un arrêt rendu le 30 avril 2025, la Cour de cassation considère, au visa des articles L526-1 et L 649-1 du Code de commerce, que l’entrepreneur avait conservé le libre exercice de ses droits et actions sur l’immeuble lui servant de résidence principale et sur l’indemnité destinée à en assurer la réparation. Dès lors, l’indemnité destinée à assurer la réparation de la résidence principale est insaisissable.  

Rédacteurs : Danièla Taimmont et Alban Denis