Le juge ne peut soulever d’office l’absence d’autorisation pour rejeter l’action du syndic de copropriété 

Un syndicat des copropriétaires a saisi le Tribunal administratif de Toulon aux fins d’obtenir l’annulation, pour excès de pouvoir, d’un arrêté accordant un permis de construire. 

Le Tribunal administratif de Toulon rejette cette demande pour motif d’irrecevabilité, invoquant l’absence d’autorisation donnée par l’assemblée générale des copropriétaires. 

Le syndicat des copropriétaires s’est pourvu en cassation.  

Les juges du Conseil d’Etat rappellent qu’en vertu de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat a la qualité pour agir en justice (art. 15) et qu’il est chargé de représenter le syndicat dans tous les actes civils et en justice (art. 18). Il précise également que ce dernier doit y avoir été autorisé par une assemblée générale et que seuls les propriétaires peuvent se prévaloir de l’absence d’autorisation du syndicat à agir en justice (l’article 55 du décret du 17 mars 1967). 

Le Conseil d’Etat, le 9 avril 2025, annule néanmoins la décision rendue par le Tribunal administratif de Toulon, ce dernier ne pouvant soulever d’office l’absence d’autorisation pour rejeter l’action du syndic de copropriété. 

Rédacteur : Emma Guibert