VEFA – le contrat de réservation prime sur l’acte authentique  

Pour rappel, dans le cadre des ventes en l’état futur d’achèvement, une marge d’erreur d’environ 5% est tolérée, ce qui implique qu’un écart peut être constaté entre la surface réelle et celle portée au contrat. Si toutefois l’écart est supérieur à 5%, l’acquéreur est en droit de réclamer une réduction du prix. 

En l’espèce, lors de la livraison d’un bien acquis en l’état futur d’achèvement, l’acquéreur estime que le bien livré était d’une surface habitable inférieure à celle convenue. À ce titre, l’acquéreur assigne le vendeur en réduction du prix de vente.  

La Cour d’appel a retenu que l’acquéreur était fondé à demander une réduction du prix, la surface délivrée par le vendeur présentant un écart de surface supérieur à la marge d’erreur de 5% tolérée.  

Le vendeur forme un pourvoi en cassation faisant grief à l’arrêt d’avoir retenu la surface figurant dans le contrat de réservation (117 m2) alors que l’acte authentique de vente se référait à un plan annexé indiquant une surface inférieure (110,09m2).  

La Cour de cassation rejette le pourvoi et estime que la Cour d’appel avait souverainement déduit que la surface contractuellement convenue était celle du contrat de réservation, seul document précisant clairement la surface du lot (l’acte authentique et la procuration pour vendre ne précisant pas la contenance du lot vendu et que les plans annexés étant illisibles).  

Rédacteur : Laurine Chaponnay