Les nouveaux critères d’appréciation de la décence d’un logement répondent à un objectif de valeur constitutionnelle
L’Union des syndicats de l’immobilier (UNIS) et l’Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI) demandent le renvoi au Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité des modifications apportées aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, par les lois n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 et n° 2021-1104 du 22 août 2021.
Pour rappel, la loi du 6 juillet 1989 a instauré l’obligation pour les bailleurs de remettre aux locataires un logement décent. Les lois citées supra ont apporté de nouveaux critères pour apprécier la décence d’un logement liés à la performance énergétique et aux émissions de gaz à effet de serre.
Les requérants soutiennent que ces nouvelles dispositions méconnaissent le droit de propriété protégé par les articles 2 et 17 de la DDHC.
Le Conseil d’État, dans un arrêt rendu le 21 décembre 2023, rejette la demande de renvoi de cette QPC au Conseil constitutionnel en raison de l’absence de caractère sérieux et nouveau de la question. Les juges estiment en effet que les critères supplémentaires de décence du logement n’apparaissent pas comme disproportionnés au regard des objectifs poursuivis en ce que des exceptions et une mise en œuvre échelonnée ont été mises en place. Ainsi, ils répondent à l’objectif de valeur constitutionnelle que constitue la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent.
Rédacteur : Danièla Taimmont
