Zone tendue : la simple mention de l’adresse du bien suffit à bénéficier du délai de préavis réduit d’un mois

Dans le cadre d’un bail d’habitation, la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi ALUR de 2014, prévoit la possibilité pour le locataire de revendiquer l’application d’un préavis réduit d’un mois (au lieu de trois mois).

Cette possibilité est ouverte dans cinq cas prévus par la loi de 1989, dépendant de la situation personnelle du locataire qui souhaite prendre congé (mutation professionnelle, état de santé, …). Le sixième cas est quant à lui inhérent à la localisation de l’immeuble, qui doit alors être situé en « zone tendue ».

Pour bénéficier de ce préavis réduit, la loi prévoit que le locataire doit préciser le motif invoqué, et le justifier au moment de l’envoi de la lettre de congé.

Étant précisé que la sanction en cas de défaut de justification est l’application du délai de préavis de 3 mois selon un arrêt du 11 avril 2019. Cependant, dans un arrêt récent du 11 janvier 2024, la Cour de cassation affirme pour la première fois qu’il suffit au locataire de mentionner l’adresse du bien situé en zone tendue pour revendiquer le droit à un délai de préavis réduit.

Aucune autre justification ne doit alors être apportée, les juges considérant que le bailleur ne peut ignorer que le logement est situé en zone tendue (notamment au vu des incidences sur la fixation du loyer).

Rédacteur : Mathilde Lecocq