Annulation partielle au 1er avril 2024 des modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie
Pour rappel, les certificats d’économies d’énergie ont été mis en place par les articles L. 221-1 à L. 222-10 du Code de l’énergie. Dans ce cadre, les fournisseurs d’énergie proposent notamment des aides financières aux particuliers pour financer des travaux de rénovation énergétique.
Le Conseil d’Etat a été saisi d’une demande d’annulation de l’arrêté du 22 octobre 2022 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie.
Les juges ont partiellement annulé les dispositions de l’arrêté portant sur des bonifications et incitations financières renforcées en matière d’énergie, lesquelles “doivent être regardées comme ayant une incidence directe et significative sur l’environnement”. Dès lors, elles auraient dû faire l’objet d’une consultation préalable du public, conformément à l’article 7 de la Charte de l’environnement.
L’annulation de certaines dispositions de l’arrêté du 22 octobre 2022 prendra effet au 1er avril 2024, laissant ainsi la possibilité de prendre un nouvel arrêté en conformité avec la Chartre de l’environnement.
Rédacteur : Laurine Chaponnay
