Simplification de l’adoption d’un prêt éco-PTZ copropriété

L’article 71-V de la loi du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 facilite l’adoption d’un prêt éco PTZ copropriété dans la mesure où désormais le vote des copropriétaires en assemblée générale pour la souscription d’un emprunt se décide à la majorité absolue (soit la majorité des voix de tous les copropriétaires de l’immeuble – présents, représentés et absents). Auparavant, l’unanimité était requise pour la souscription d’un prêt éco PTZ (soit l’accord de tous les copropriétaires et pas seulement celui des présents ou représentés).

Plus précisément, cette mesure s’applique uniquement aux emprunts qui ne portent pas intérêt, soit, dès lors qu’il s’agit d’un éco-prêt à taux zéro copropriété ayant pour objectif de financer des travaux d’économies d’énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre.  

Une mesure bienvenue, qui nous l’espérons, permettra de faciliter les votes en copropriété des prêts-éco PTZ au regard des nouvelles contraintes pour les copropriétés en termes de rénovation énergétique.

Rédacteur : Laurine Chaponnay