Droit de l'immobilier

Mise à jour des indices de révision des loyers commerciaux et professionnels

Dans son communiqué du 24 mars 2023, l’INSEE a publié les nouveaux indices de révision des loyers au quatrième trimestre 2022. On y constate sans surprise une augmentation d’environ 7% en moyenne.

Pour mémoire, ces indices permettent de recalculer les loyers perçus au titre d’un bail commercial ou professionnel. 

Au quatrième trimestre 2022, ces indices s’établissent comme suit :

– L’Indice des loyers commerciaux (ILC) a augmenté de 6,29 % sur un an. Toutefois, conformément à l’article 14 de la loi du 16 aout 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, il reste plafonné à 3,5 % de variation annuelle jusqu’au premier trimestre 2023 pour les PME ;

– L’Indice des loyers tertiaires (ILAT) a également augmenté de 6,46 % en une année et de 1,71 % sur un trimestre ;

– L’Indice du coût de la construction (ICC) a quant à lui augmenté de 8,80 % en un an et de 0,74 % sur un trimestre.

La prochaine mise à jour de ces indices aura lieu à la fin du mois de juin 2023.

Rédacteur : Danaé Poisbeau
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