La seule existence d’un garage sur une parcelle suffit à écarter la qualification de terrain à bâtir
Dans une décision du 17 février 2023, les magistrats du tribunal administratif de Nîmes rappellent implicitement que l’existence d’un garage sur une parcelle suffit à écarter la qualification de terrain à bâtir.
Pour mémoire, la doctrine fiscale fait une distinction stricte entre la livraison d’un terrain à bâtir et la livraison d’un terrain bâti. Dès qu’un terrain comporte une construction, ne serait-ce qu’un garage, celui-ci doit être considéré comme un terrain bâti, exonérant sa cession de TVA. Cette décision intervient dans le sillage d’un arrêt du Conseil d’Etat d’octobre 2022, commenté dans notre veille de décembre 2022.
En l’espèce, l’acte de vente ne mentionnait pas ledit garage, le tribunal administratif a déduit l’existence de la construction aux vues des preuves apportées, à savoir des attestations de la gérante de la SARL intermédiaire à la vente, d’un géomètre et d’un huissier ainsi que des images satellites de 2006.
