Droit fiscal

Taxe d’habitation : la majoration pour les résidences secondaires reportée à 2024

Depuis 2014, les communes de plus de 50 000 habitants concernées par un « déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements » peuvent appliquer une majoration de la taxe d’habitation sur les maisons secondaires.

La tension sur le logement ne faiblissant pas, la loi de finances pour 2023 a confirmé que de nouvelles communes seraient éligibles, dès 2023, à la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires en supprimant le critère des 50 000 habitants.

Le décret d’application devrait finalement intervenir au second semestre 2023 retardant l’entrée en vigueur de cette mesure à 2024.

Dès sa publication, près de 5 000 communes subissant une forte pression immobilière pourront bénéficier de la même mesure.

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