Modernisation du système déclaratif des taxes d’aménagement et d’archéologie préventive
Ainsi qu’il a été relaté par un de nos précédents articles, le régime des taxes d’aménagement et d’archéologie préventive a été harmonisé avec celui des impôts fonciers.
Les modalités déclaratives des taxes d’aménagement et d’archéologie préventive ont été fixées par le décret 2022-118 du 26 août 2022.
Les démarches déclaratives relatives à ces deux taxes doivent désormais être réalisées sur le service « Gérer mes biens immobiliers » du site impot.gouv.fr
L’objectif de cette modernisation est de permettre aux contribuables de répondre via leur espace personnel aux demandes de l’administration fiscale concernant les locaux existants.
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