Harmonisation du régime des taxes d’urbanisme avec celui des impôts fonciers 

L’ordonnance du 14 juin 2022 harmonise le régime de la taxe d’aménagement (TA) et de la part logement de la redevance archéologique préventive – renommée taxe archéologique préventive – (TAP) avec celui des impôts fonciers.

Toutes les dispositions relatives aux taxes d’urbanisme (TA et TAP) sont rassemblées dans le Code général des impôts. La DGFiP devient ainsi le seul interlocuteur du redevable, via le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers ».

L’exigibilité de ces taxes est désormais fixée à la date de l’achèvement des travaux, peu important la date de la délivrance de l’autorisation d’urbanisme.

En tout état de cause, certaines dispositions doivent, à ce jour, faire l’objet de décrets d’application et un projet de loi de ratification doit être déposé avant le 15 septembre 2022.