Propriétaire d’un bien immobilier : nouvelle obligation déclarative à partir de 2023
Depuis le 1er janvier 2023, les contribuables ne sont plus assujettis à la taxe d’habitation sur leur résidence principale, mais le restent pour leur résidence secondaire et les logements vacants.
Afin d’identifier les biens restants soumis à la taxe d’habitation, tous les propriétaires devront désormais déposer une déclaration avant le 1er juillet de chaque année, en renseignant la nature de l’occupation des locaux au 1er janvier, ainsi que l’identité de l’occupant s’il s’agit d’un tiers (article 1418 du CGI).
Cette nouvelle obligation déclarative incombe à tous les propriétaires pour l’année 2023, et ne devra être renouvelée pour les années postérieures qu’en cas de changement de situation.
Le défaut de déclaration, ainsi que l’omission ou l’inexactitude des renseignements fournis, sont passibles d’une amende fiscale de 150 € par bien immobilier.
