Exonération de taxe d’aménagement pour les logements financés par prêts aidés de l’Etat
Afin de préciser le 2° du I de l’article 1635 quater D du CGI, le nouveau décret n° 2022-1412 du 7 novembre 2022 pose les conditions dans lesquelles les constructions de locaux d’habitation et d’hébergement peuvent se voir exonérées de taxe d’aménagement.
Il est nécessaire que ces logements soient financés avec des prêts aidés par l’Etat (prêt locatif aidé d’intégration (PLAI) et prêt aidé pour les logements locatifs très sociaux (LLTS)).
Ce décret est entré en vigueur le 10 novembre 2022.
Pour rappel, ces logements bénéficient d’une exonération de taxe foncière pendant quinze ans.
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