Exonération de la plus-value immobilière : la location temporaire d’un bien immobilier revêtant un caractère « négligeable » ne remet pas en cause l’exonération
En l’espèce, un contribuable était propriétaire d’un logement qu’il a loué à un tiers et qu’il a cédé quelques semaines plus tard. Or, à l’issue d’un examen de sa situation fiscale personnelle par l’administration fiscale, cette dernière a remis en cause l’exonération de la plus-value résultant de la cession immobilière dont le contribuable avait entendu bénéficier en sa qualité de non-résident.
A cet effet, la Cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 1er juin 2022, a jugé que la location du logement, intervenue quelques semaines avant la cession, prive le requérant du bénéfice de l’exonération de la plus-value, celui-ci ne remplissant pas la condition tenant au bénéfice de la libre disposition de son bien depuis le 1er janvier au moins de l’année précédente. Les juges du fond ont précisé que le caractère temporaire de la location n’avait pas d’incidence sur l’appréciation de ladite condition.
Saisi de l’affaire, le Conseil d’État, dans un arrêt du 29 novembre 2023, casse l’arrêt rendu en appel au visa de l’article 150 U II 2° du code général des impôts. Il estime que la Cour administrative d’appel a commis une erreur de droit en écartant, comme dépourvu d’incidence, le caractère temporaire de la location, sans pour autant rechercher si cette occupation par des tiers pouvait être regardée comme revêtant un caractère négligeable et par suite, permettre au contribuable de conserver la libre disposition du bien.
En statuant ainsi, le Conseil d’Etat considère que la location temporaire d’un bien immobilier, lorsqu’elle revêt un caractère “négligeable eu égard à sa durée, sa fréquence et aux autres conditions dans lesquelles elle intervient” ne remet pas en cause l’exonération de la plus-value immobilière.
Rédacteur : Clémence Lamugnière
