Précisions sur l’abattement exceptionnel sur les plus-values résultant de la cession de biens immobiliers

La loi Elan permet aux contribuables dégageant des plus-values résultant de la cession de biens immobiliers bâtis situés dans le périmètre d’une opération de revitalisation du territoire (ORT) ou d’une grande opération d’urbanisme (GOU) de bénéficier d’un abattement exceptionnel de 70% ou 85%.

S’agissant des biens concernés par cette mesure, la doctrine administrative indique qu’un bien immobilier s’entend (BOI-RFPI-PVI-20-20 n^o 200) :

• soit de celui dont la construction se trouve en état d’être utilisée en tant que telle pour un usage quelconque sans qu’il soit nécessaire à cette fin d’y réaliser un immeuble neuf ;
• soit de celui dont l’état le rend impropre à un quelconque usage (…) nonobstant le fait qu’il soit assimilé à un terrain à bâtir.

L’abattement s’applique aux cessions de biens immobiliers bâtis réalisées dans les conditions prévues (BOI-RFPI-PVI-20-20 n° 220) :

– par des personnes physiques ou sociétés soumises à l’impôt sur le revenu selon les conditions de l’article 150 U du CGI, ou

– par des contribuables fiscalement non-domiciliés en France selon les conditions de l’article 244 bis A du CGI.

L’abattement ne s’applique toutefois pas aux cessions portant sur les parts de sociétés à prépondérance immobilières (article 150 UB), les parts de fonds de placements immobilier (article 150 UC) ou encore les parts de patrimoine fiduciaire (article 150 UD), peu importe que le cédant soit fiscalement domicilié en France.

Paul Goig