Droit fiscal

Actualisation du calcul de l’IFI par la loi de finances pour 2024

La loi de finances pour 2024 a apporté des modifications en matière d’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI). Ainsi, les dettes à exclure pour le calcul de la valeur imposable de titres de société comprendront désormais celles contractées directement ou indirectement par la société et qui se rapportent à un actif non-imposable, mettant fin aux stratégies consistant à « charger » ces sociétés de dettes dont l’objet se rapportait notamment à des actifs mobiliers (art. 3 duovicies du PLF).

Pour plus d’informations concernant les apports de la loi de finances pour 2024, consultez ici notre bulletin.

Rédacteur : Cédric Vermuse
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