Modification des attestations de performance énergétique et environnementale à joindre au dossier de permis de construire et à la déclaration d’achèvement des travaux
Pour rappel, les articles R.122-22 à R.122-27 du CCH imposaient que le maître d’ouvrage de toute construction de bâtiments atteste la prise en compte des obligations thermiques et des exigences de performance énergétique et environnementale.
Le décret n°2023-1175 du 12 décembre 2023, entré en vigueur le 1er janvier 2024, impose désormais au maître d’ouvrage le respect des obligations thermiques et des exigences de performance énergétique et environnementale. Ce changement s’applique aux attestations RE2020 (relative à la réglementation thermique et environnementale).
Les dispositions préexistantes restent applicables pour les attestations requises à l’achèvement des travaux pour les constructions dont la demande d’autorisation d’urbanisme a été déposée avant le 1er janvier 2024 et dont la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux est déposée avant le 1er janvier 2025.
Rédacteur : Laurine Chaponnay
