L’appréciation de la conformité à la Constitution des sanctions pour factures non conformes en matière de TVA
En vertu de l’article 289 du Code général des impôts, les assujettis à la TVA sont tenus de s’assurer qu’une facture est émise pour chacune de leurs opérations.
En matière d’exécution de travaux immobiliers, l’article 290 quinquies du même code dispose que la facture doit comporter des mentions relatives au nom des parties, à la nature et date de l’opération effectuée, son prix ainsi que celui de la taxe.
Dans les faits d’espèce, une société a formulé une QPC estimant que l’article 1737, II du CGI méconnaissait le principe de proportionnalité des peines prévu par l’article 8 de la DDHC. En effet, ce dernier prévoit une amende à hauteur de 15 € pour chaque omission ou inexactitude dans une facture, alors même que le manquement n’est pas intentionnel.
Le Conseil Constitutionnel rejette la QPC et déclare cet article conforme à la Constitution au motif que la sanction poursuit l’objectif à valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude fiscale. De surcroît, elle est proportionnée puisqu’un plafonnement du montant total des amendes est prévu et doit être égal à 25 % du montant qui y est ou aurait dû y être mentionné.
Rédacteur : Youssra Echchamsi
