Annulation de l’ordonnance ayant suspendu l’exécution d’un permis de construire régularisé par un permis modificatif

Par ordonnance du 25 mai 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a suspendu l’exécution d’un permis de construire ayant pour objet la démolition et la reconstruction d’un hôtel.

La SARL détentrice du permis formule alors une demande d’annulation des effets de l’ordonnance, au motif qu’elle a obtenu un permis modificatif régulier. Ce qui lui est refusé par le juge des référés.

La société se pourvoit alors en cassation sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, selon lequel le juge des référés peut annuler ou modifier des mesures qu’il avait ordonnées pour donner suite à la demande de tout intéressé et au vu d’un élément nouveau.

Le Conseil d’État, par un arrêt en date du 16 juin 2023, donne raison à la société et affirme ainsi que peut être levée la suspension de l’exécution d’un permis de construire lorsque celui-ci est régularisé par un permis modificatif régulier.

Rédacteur : Patrick El Chidiac

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