Une commune peut exercer son droit de préemption urbain quand bien même l’objectif de production de logements sociaux serait atteint

Pour rappel, l’article L. 302-5 du Code de la construction et de l’habitation impose à certaines communes de disposer d’un nombre minimum de logements sociaux.

Pour atteindre cet objectif, la collectivité peut exercer son droit de préemption urbain lui permettant de se substituer à un acquéreur et réaliser, dans l’intérêt général, des opérations d’aménagement.

En l’espèce, l’acquéreur évincé et la propriétaire d’un bien objet de la préemption par une commune se pourvoient en cassation. Ils indiquent que la mise en œuvre du droit de préemption ne répondait pas à un intérêt général suffisant, la commune ayant déjà atteint ses objectifs en termes de production de logements sociaux.

Le Conseil d’État, dans un arrêt du 30 juin 2023, rejette le pourvoi en précisant que les objectifs de production de logements sociaux correspondent à des seuils à atteindre et non des plafonds.

Rédacteur : Camille Ollivier
Réseaux sociaux