La propriété d’un immeuble et l’intérêt à agir ne se déduisent pas d’une simple offre d’achat

Deux sociétés déposent une offre d’acquisition d’une parcelle mise en vente par une commune.  Suite à l’acceptation d’une des deux offres, la commune accorde un permis de construire à la société sélectionnée.

Revendiquant la propriété du terrain, la société, dont l’offre n’a pas été retenue, forme un recours pour excès de pouvoir contre la commune afin de contester la vente ainsi que le permis de construire octroyé.

Se fondant sur l’article L.600-1-2 du Code de l’Urbanisme, les juges du Conseil d’État, dans un arrêt en date du 25 janvier 2023, rejettent sa demande. En effet, ses dispositions prévoient que la contestation d’une décision relative à l’occupation ou utilisation du sol n’est recevable qu’à condition de justifier de sa qualité d’occupant régulier ou de propriétaire. Il est donc nécessaire de fournir un acte de propriété, une promesse de vente ou contrat préliminaire tel que défini par l’article L.261 du même code.

Une offre d’achat n’est donc pas un élément suffisant pour prétendre à la propriété d’un terrain et, par conséquent, contester une décision relative à son occupation.