Le recours exercé contre une partie des prescriptions d’un permis de construire proroge uniquement celles qui ont été contestées dans le cadre du recours gracieux

En l’espèce, une SCI obtient un permis de construire assorti de douze prescriptions. Cette dernière conteste sept d’entre elles par un recours gracieux devant le maire dans le délai légal, lequel a été refusé.

La SCI saisit alors le tribunal administratif de Versailles afin d’annuler l’ensemble des prescriptions. La juridiction estime que seules sont recevables les conclusions concernant les sept prescriptions contestées dans le recours gracieux, ce dernier ayant prorogé le délai de recours contentieux en ce qui les concerne. Pour le reste, elle estime les conclusions irrecevables, le délai étant échu.

L’affaire est portée devant le Conseil d’État qui confirme la position du juge administratif par un arrêt du 02 juin 2023.

Rédacteur : Paul Goig