La location meublée de courte durée systématiquement soumise à la TVA ?

Par un avis du 05 juillet 2023, le Conseil d’État s’est prononcé au sujet du régime d’assujettissement à la TVA des locations meublées avec fourniture de services para-hôteliers et sa compatibilité à la directive TVA.

Le département Contentieux fiscal et ingénierie patrimoniale du cabinet avait traité la question posée par la CAA de Douai dans un bulletin de juin dernier, que nous vous invitons à consulter.

Cette Cour a transmis la question au Conseil d’État qui considère dans un premier temps que la condition selon laquelle l’exploitant doit fournir 3 des 4 prestations de service para hôtellière pour être soumis à la TVA est incompatible avec la directive précitée. Dans un second temps, il estime que le régime actuel est compatible avec les objectifs de la directive en tant qu’il exclue de l’exonération de TVA les activités se trouvant dans une situation de concurrence potentielle avec les entreprises hôtelières.

La Haute juridiction conclut que l’administration devra apprécier au cas par cas si un établissement proposant une location meublée se trouve en situation de concurrence potentielle avec les entreprises hôtelières en fonction notamment de la durée minimale du séjour et des prestations fournies avec l’hébergement. De sorte, les locations meublées de courte durée telles que les locations « Airbnb » devrait être soumises à la TVA.

Rédacteur : Danaé Poisbeau
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