TFPB : une installation de chantier imposable
Dans un arrêt en date du 12 octobre 2023, le Conseil d’état vient soumettre à la TFPB une installation de chantier jugeant que celle-ci, n’ayant pas vocation à être déplacée, était constitutive d’une propriété bâtie imposable à la taxe au sens des dispositions de l’article 1381 du code général des impôts.
Le Conseil introduit ainsi une nuance dans le champ d’application des constructions qui malgré leur caractère provisoire sont malgré tout intégrées dans le champ de la taxe car leur usage normal n’est pas d’être déplacé.
Ce sont les caractéristiques particulières de l’édifice, au cas présent l’installation était constituée de plusieurs modules de plus de 1 500 m2, complétés de plus de 2 000 m2 de parkings, le tout constituant une « base de vie » du chantier, qui ont conduit à cette décision pragmatique.
