L’absence de mention de l’adresse de la mairie sur le panneau d’affichage du permis de construire ne fait pas obstacle au déclenchement du délai de recours contentieux dont disposent les tiers.

Le tribunal administratif de Bastia, dans un jugement en date du 31 janvier 2019, avait estimé que l’absence de l’adresse de la mairie entraînait une irrégularité tenant à l’affichage du permis de construire au motif que cette mention, compte tenu de la taille de la commune et de la division des services afférents sur le territoire, revêtait un caractère substantiel. 

Le Conseil d’Etat a annulé le jugement de la juridiction de première instance et précisé que la seule mention du nom de la mairie permet de renseigner les tiers sur l’administration à laquelle il convient de s’adresser (Conseil d’État, 2ème – 7ème chambres réunies, 16/10/2020, 429357). 

Réseaux sociaux