L’absence de mesures de publicité et de mise en concurrence lors de la conclusion d’un bail en l’état futur d’achèvement avec un établissement public ne remet pas en cause l’application du contrat (CAA Nancy, 18 novembre 2020 : n°20NC02103).

Une SCI avait conclu un bail en l’état futur d’achèvement avec un centre hospitalier. Le bail n’avait pas fait l’objet de mesures de publicité et de mise en concurrence. Après livraison, le centre hospitalier a refusé d’honorer ses obligations pécuniaires et met en avant ce manquement pour demander au juge la nullité du contrat.

La Cour administrative d’appel de Nancy juge que cette méconnaissance des règles de passation n’est pas « un vice d’une gravité telle que le juge doive écarter l’application du contrat » et donne droit à la demande de la SCI en exécution forcée. 

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