Pas de nouveau report concernant la caducité des POS

Dans une réponse publiée dans le Journal Officiel du Sénat du 3 décembre dernier, la Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a confirmé que la caducité des POS (plan d’occupation des sols) était maintenue au 31 décembre 2020.  Initialement fixée au 31 décembre 2015, la date de caducité de ce document d’urbanisme a été de nombreuses fois retardée. La Ministre est venue préciser « qu’aucun vecteur législatif » ne semblait permettre l’inscription d’un report dans les textes, compte tenu du pourcentage élevé de POS convertis en PLUi (plan local d’urbanisme intercommunal). 

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