L’impossibilité de régulariser une autorisation d’urbanisme obtenue de manière frauduleuse

Par un arrêt du 11 mars 2024, le Conseil d’Etat a jugé que les dispositions des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme ne sont pas applicables lorsque le permis de construire a été obtenu par fraude.

Pour plus d’informations, vous trouverez cette décision commentée sur le blog du département Droit public immobilier et énergie.

Rédacteur : Clémence Lamugnière