Prorogation du dispositif Denormandie et extension du champ d’application

L’article 42 de la loi n°2024-322 du 9 avril 2024 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement vient modifier l’article 199 novovicies du Code général des impôts relatif au dispositif Denormandie.

Cette loi vient proroger le dispositif aux logements acquis jusqu’au 31 décembre 2027, qui font l’objet de travaux d’amélioration ou de transformation en logement.

Elle vient également élargir le champ d’application du dispositif aux logements situés :

• dans des copropriétés en difficulté ;
• dans des copropriétés incluses dans le périmètre d’une opération de requalification des copropriétés dégradées.

Un bulletin sera prochainement publié à ce sujet.