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Droit de l'urbanisme

SPR : approbation du plan de sauvegarde et de mise en valeur de la ville de Pau

3 novembre 2022 Rivière Avocats Associés

Un arrêté préfectoral est venu approuver le 4 août dernier le plan de sauvegarde et de mise en valeur pour le centre historique de la ville de Pau. 

Pour rappel, sont soumis à autorisation d’urbanisme et avis conforme de l’architecte des bâtiments de France, les travaux intérieurs et ceux modifiant l’aspect extérieur des constructions.

Il s’agit du seizième plan de sauvegarde et de mise en valeur de la région Nouvelle-Aquitaine.

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  • Confirmation de l’incompatibilité de la vente d’immeuble à rénover avec le régime des déficits fonciers par le Conseil d’État
  • Application de l’assurance dommages-ouvrage avant expiration du délai de parfait achèvement : précisions

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