Précisions sur les délais d’option et de renonciation à un régime réel d’imposition

Le décret n°2022-942 du 27 juin 2022 est venu allonger les délais d’option et de renonciation à un régime réel normal d’imposition pour les contribuables exerçant une activité dans le champ des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et relevant du régime réel simplifié d’imposition. Sont également concernées les entreprises passibles de l’impôt sur les sociétés qui remplissent les mêmes conditions.

Dans sa version antérieure, le Code général des impôts précisait que l’entreprise devait notifier son option ou sa renonciation avant le 1er février de l’exercice au titre duquel l’option ou la renonciation s’appliquait.

Désormais, l’option ou la renonciation doit être notifiée à l’administration dans les délais applicables au dépôt de la déclaration souscrite au titre des résultats de l’année précédente.

Réseaux sociaux