L’activité de location équipée serait-elle éligible au régime Dutreil ?
En 2008, des époux consentent une donation-partage de la propriété de plusieurs parts de leurs sociétés en faveur de leurs enfants sous le régime de l’article 787 B du code général des impôts (Pacte Dutreil).
L’administration, confirmée par la cour d’appel, remet en cause le bénéfice de ce régime en soutenant que les sociétés dont les parts ont été transmises n’exerçaient pas une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, condition nécessaire à l’application du régime Dutreil.
La Cour de cassation, dans une décision en date du 1er juin 2023, casse l’arrêt d’appel au motif que les juges auraient dû rechercher si les sociétés n’exerçaient pas l’activité commerciale de loueur d’établissement commerciaux ou industriels munis d’équipements nécessaires à leur exploitation dans la mesure où cette activité serait éligible au régime Dutreil.
Actuellement, les commentaires du BOFiP excluent explicitement cette activité du régime Dutreil. Il sera donc intéressant de suivre la position de la Cour d’appel de Paris devant laquelle la chambre commerciale a renvoyé les parties ainsi que l’actualité juridique à venir sur le sujet.
Rédacteur : Anna Dauba
