Détermination du prix d’acquisition d’un bien dans le cadre du calcul de la plus-value

La Cour d’appel de Toulouse, à la suite d’un renvoi de la Cour de cassation, a rendu une décision le 9 juin 2022, portant sur la détermination du prix d’acquisition d’un bien dans le cadre du calcul de la plus-value.

En l’espèce, un contribuable a fait l’acquisition de deux appartements et d’un garage au sein d’un ensemble immobilier dont le prix ventilé dans l’acte aboutissait à la surévaluation de l’un des lots. Par conséquent, dans le cadre de la revente dudit lot, il a déclaré une faible plus-value.

L’administration fiscale vient remettre en cause le prix d’acquisition fixé initialement et ainsi la plus-value déclarée.

Les juges précisent que la ventilation du prix entre différents lots n’est pas opposable à l’administration fiscale qui peut se fonder sur différentes méthodes pour déterminer le prix d’acquisition (nature du bien, prix du marché, prorata des surfaces).