Absence de remise en cause du quotient familial en cas d’erreur de déclaration de revenus commise par un enfant majeur

Le Conseil d’État affirme, dans une décision du 21 juin 2022, que la déclaration de revenus souscrite par erreur par un enfant majeur, encore rattaché fiscalement à ses parents, ne remettait pas en cause le bénéfice de la part qu’il représentait au titre du quotient familial.

Pour rendre cet avis, les juges se sont fondés sur le fait que l’erreur avait été commise de bonne foi par l’enfant majeur et que les parents souhaitaient rattacher leur enfant au foyer fiscal. Par conséquent, les déclarations fiscales souscrites par les enfants sont privées de portée.

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