Indivision forcée : qui peut le plus peut le moins  

Dans un arrêt du 7 mai 2025, la Cour de cassation s’est prononcée sur le caractère absolu du droit de propriété dans le cadre d’une indivision forcée. Pour mémoire, dans cette situation-là, le propriétaire indivis dispose de l’usus et du fructus de la chose.  

En l’espèce, l’un des propriétaires indivis d’un chemin a fait réaliser une rampe d’accès en béton facilitant l’accès à son fond. Cet ouvrage ayant été réalisé sans l’accord des autres propriétaires indivis, ces derniers ont esté en justice pour en demander sa destruction. 

La demande de destruction de l’ouvrage a été rejetée par la Cour d’appel de Lyon au motif que la construction nouvelle n’aurait pas modifié l’assiette du chemin ni son usage.  

La Cour de cassation casse l’arrêt rendu par la cour d’appel de Lyon au visa des articles 544 et 551 du Code civil. Elle rappelle que chaque indivisaire a le droit d’user et de jouir du bien indivis à la condition de ne pas en changer la destination sans le consentement unanime de tous les propriétaires et de ne causer ni de trouble à la possession d’aucun d’eux. Elle ajoute néanmoins que chacun peut, en vertu de ce même droit, en demander la suppression totale.  

Rédacteur : Alban Denis