L’interposition d’une SCI à l’épreuve de l’abus de droit : entre bail fictif et détournement du déficit foncier
En 2009, une SCI, détenue par deux sœurs (60%), par un frère (15%) et par leur mère (25%), acquiert un
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Opérations immobilières
Rivière | Avocats | Associés
Mois : juillet 2026
Travaux de mise en conformité du logement : l’impossibilité d’expulser le locataire en place
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À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA et établies en France devront être en
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Un copropriétaire assigne le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, aux fins d’annulation de la convocation à une assemblée
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